Date du dispositif : 2006 à 2009
Ce mécanisme fiscal permettait d’amortir 65% de la valeur d’un bien immobilier sur 15 ans,
à condition de respecter les plafonds de loyer et de ressources du locataire.
En achetant un logement d’une valeur de 75 000 euros :
Grâce à la loi Borloo, il était possible d’avoir une déduction fiscale de 30% environ sur les loyers pendant la durée de l’amortissement. Les charges comme les frais de gérance ainsi que les intérêts étaient déductibles des impôts.
Après les 9 ans d’investissement, le propriétaire pouvait amortir jusqu’à 50% de son acquisition, la durée d’engagement pouvait être prolongée pour obtenir un amortissement de 2.5%, après 15 ans, l’amortissement pouvait aller jusqu’à 65%.
Le propriétaire s’engageait à louer son bien, en respectant des conditions (par exemple, le ou les locataires ne pouvaient pas dépasser un certain plafond de ressources, ne pas louer le logement à une personne qui était déclarée au foyer fiscal du ou des propriétaires).
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